Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Entrepreneure individuelle : Suzanne Mignard Nivet
Nom commercial : HTAGS - Sixtyfour Design
Statut : Entreprise individuelle – régime micro-entrepreneur
Adresse : 130 chemin de Basladia, 64990 Villefranque, France
SIREN : 504 839 382
SIRET : 504 839 382 00042
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
Téléphone : 06 66 62 10 25
E-mail : smignard@htags.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par HTAGS, notamment :

• création, refonte, évolution et maintenance de sites internet ;
• conception et développement de landing pages et de solutions web ;
• conception d’outils numériques, simulateurs, configurateurs, automatisations, chatbots et fonctionnalités utilisant, le cas échéant, des services d’intelligence artificielle ;
• hébergement, maintenance technique et gestion de noms de domaine lorsque ces prestations sont prévues au devis ;
• référencement naturel, SEO local, audits et prestations liées à la visibilité en ligne ;
• gestion des réseaux sociaux, création de contenus et accompagnement éditorial ;
• communication digitale pour les entreprises, indépendants, agences immobilières, institutions et collectivités ;
• création graphique, identité visuelle et supports imprimés ou digitaux ;
• rédaction, intégration et optimisation de contenus ;
• conseil, audit, stratégie digitale et accompagnement ;
• configuration et interconnexion de services ou outils tiers.

Cette liste n’est pas limitative. Le contenu exact de chaque mission est celui défini dans le devis, la lettre de mission, le contrat ou les conditions particulières acceptés par le Client.

L’acceptation du devis, du contrat, de la lettre de mission ou de la proposition commerciale emporte acceptation des présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues dans le devis, la lettre de mission ou le contrat prévalent sur les présentes CGV.

Les éventuelles conditions d’achat ou documents contractuels du Client ne sont opposables à HTAGS que s’ils ont été expressément acceptés par écrit.

ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE, TARIFS ET ACOMPTE

La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis, la lettre de mission ou le contrat par signature manuscrite, signature électronique ou accord écrit non équivoque.

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté.

Le régime de TVA applicable est celui mentionné sur le devis et la facture.

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et engage les parties, sous réserve des droits légaux de rétractation lorsqu’ils sont applicables.

Le montant ou le pourcentage de l’acompte est celui indiqué dans le devis ou les conditions particulières de la prestation. Les présentes CGV ne fixent pas un pourcentage unique applicable à l’ensemble des prestations.

Toute demande supplémentaire située hors du périmètre initial fait l’objet d’une information du Client et, lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, d’un devis, d’un avenant ou d’un accord écrit avant sa réalisation.

Une demande complémentaire ne peut être considérée comme incluse dans la prestation initiale au seul motif qu’elle concerne le même projet.

ARTICLE 4 – PAIEMENT, RETARDS ET SUSPENSION

Les modalités de paiement, échéances et éventuels acomptes sont précisés dans le devis et les factures.

Le Client s’engage à respecter les dates de règlement indiquées.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux retenu est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux supérieur expressément prévu dans les documents contractuels conformément à la réglementation applicable.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, HTAGS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’impayé, HTAGS peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre l’exécution des prestations en cours ainsi que les services techniques ou récurrents placés sous sa gestion directe, dans la mesure où cette suspension est légalement et techniquement possible.

Cette suspension ne concerne pas les comptes ou services tiers dont le Client est directement titulaire et n’entraîne pas l’annulation des sommes déjà dues.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Clients consommateurs et situations auxquelles la loi étend ce droit

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Les dispositions relatives au droit de rétractation peuvent également bénéficier à certains professionnels lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit, du montant correspondant aux services effectivement exécutés jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Le Client ne perd pas son droit de rétractation du seul fait que l’exécution de la prestation a commencé.

Lorsqu’une prestation de services est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Les règles particulières applicables aux contenus numériques et services numériques demeurent réservées.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT, CONTENUS ET DÉLAIS

Le bon déroulement d’un projet suppose la collaboration du Client.

Le Client s’engage notamment à transmettre dans les délais convenus les informations, contenus, documents, photographies, accès, identifiants et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, fichiers, marques et autres éléments qu’il remet à HTAGS pour les besoins du projet.

Il demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet ainsi que de la validation définitive des contenus relevant de son activité, notamment lorsque ceux-ci comportent des informations commerciales, réglementaires, institutionnelles, juridiques ou techniques propres à son secteur.

Sauf lorsqu’une date ferme a été expressément contractualisée, les délais annoncés sont indicatifs et sont établis en tenant compte d’une transmission et d’une validation normales des éléments par le Client.

Tout retard dans la remise des éléments, toute absence de validation ou toute modification importante du périmètre peut entraîner un décalage correspondant du calendrier.

HTAGS ne saurait être tenue responsable d’un retard directement imputable au Client ou à un tiers qu’elle ne contrôle pas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, VALIDATION ET CORRECTIONS

Les livrables sont transmis selon les modalités prévues au devis ou dans les conditions particulières.

Le Client est invité à vérifier les livrables et à signaler, dans un délai de dix jours calendaires à compter de leur transmission, les éventuelles anomalies apparentes ou corrections relevant du périmètre convenu, sauf délai différent prévu au devis.

À l’issue de ce délai, HTAGS peut considérer la phase concernée ou le projet comme opérationnellement validé en l’absence de retour du Client.

Cette validation opérationnelle ne prive toutefois pas le Client des garanties ou droits que la loi lui reconnaît et ne vaut pas renonciation à signaler un défaut qui n’était pas apparent au moment de la livraison.

Les corrections prévues dans le périmètre de la prestation doivent être distinguées des demandes nouvelles ou des modifications du périmètre initial.

Toute demande modifiant les fonctionnalités, la structure, les contenus, le volume ou la direction préalablement validée peut faire l’objet d’un chiffrage complémentaire.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT, NOMS DE DOMAINE ET SERVICES TIERS

L’hébergement, la maintenance, la gestion du nom de domaine ou d’autres services techniques ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis ou l’offre souscrite.

HTAGS peut utiliser différentes infrastructures techniques ou différents prestataires selon la nature du projet.

Lorsque HTAGS procède à l’enregistrement d’un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci a vocation à être enregistré au nom ou pour le compte du Client lorsque les règles du bureau d’enregistrement le permettent.

Les éventuels frais de renouvellement et les conditions applicables sont précisés dans le devis ou l’offre concernée.

Les services fournis par des tiers, notamment les hébergeurs, bureaux d’enregistrement, plateformes sociales, moteurs de recherche, services de paiement, API, services d’intelligence artificielle ou solutions logicielles externes, sont soumis à leurs propres conditions, politiques et évolutions techniques.

HTAGS ne contrôle pas les décisions prises par ces tiers, notamment les interruptions de service, modifications d’API, changements d’algorithmes, suspensions de comptes ou évolutions tarifaires.

Cette disposition n’exonère pas HTAGS de ses propres obligations contractuelles lorsque sa responsabilité est susceptible d’être légalement engagée.

Les fonctionnalités utilisant des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats variables. Sauf engagement expressément prévu au devis, ces outils constituent des moyens d’assistance et leurs résultats doivent faire l’objet d’une vérification humaine lorsqu’ils sont utilisés pour prendre une décision nécessitant une validation.

ARTICLE 9 – PRESTATIONS RÉCURRENTES ET ABONNEMENTS

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un abonnement ou d’un engagement pour une durée déterminée.

La durée de l’engagement est celle indiquée au devis ou au contrat. Certaines offres destinées aux professionnels peuvent notamment prévoir un engagement ferme de vingt-quatre mois.

Lorsqu’un engagement ferme est expressément prévu, le Client professionnel est tenu au paiement des échéances convenues pendant toute cette durée.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client professionnel en dehors d’un manquement contractuel suffisamment grave imputable à HTAGS, les sommes restant dues jusqu’au terme de la période ferme peuvent devenir exigibles conformément aux conditions prévues dans le devis ou le contrat.

Lorsqu’une telle stipulation constitue une clause pénale au sens du Code civil, elle reste soumise aux dispositions légales applicables.

Les modalités de renouvellement, de non-renouvellement et de résiliation après la période initiale sont celles précisées dans le devis ou le contrat.

Les dispositions du présent article relatives aux engagements professionnels ne s’appliquent pas automatiquement aux Clients consommateurs.

Lorsqu’une prestation récurrente est proposée à un Client consommateur, sa durée, son éventuelle reconduction, les modalités d’information et de résiliation sont régies par les dispositions légales applicables ainsi que par les conditions particulières de l’offre.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits applicables aux créations réalisées dans le cadre d’une prestation dépendent de la nature des éléments concernés et des dispositions prévues dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.

HTAGS demeure titulaire de ses éléments préexistants et de son savoir-faire, notamment ses méthodes, outils, bibliothèques, composants réutilisables, systèmes, modèles, structures techniques, automatismes, procédés et ressources développés indépendamment du projet du Client.

Les éléments appartenant à des tiers demeurent soumis aux licences, droits et conditions de leurs titulaires respectifs.

Lorsqu’une création spécifique donne lieu à une cession de droits de propriété intellectuelle au Client, le périmètre de cette cession est celui expressément défini dans les documents contractuels applicables.

Lorsque les droits ne sont pas cédés mais que l’utilisation d’un élément est nécessaire à l’exploitation du livrable, le Client bénéficie des droits d’utilisation expressément prévus dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le paiement intégral des sommes dues constitue une condition préalable à la prise d’effet des droits d’utilisation ou cessions expressément prévus.

La livraison d’un fichier, d’un site internet ou d’un autre support ne vaut pas, à elle seule, cession générale et illimitée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de HTAGS.

Le Client demeure propriétaire des éléments, contenus, marques, fichiers et données qu’il a lui-même fournis à HTAGS, sous réserve des droits éventuels de tiers.

ARTICLE 11 – FIN DE CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ

À la fin d’une prestation récurrente, les modalités de restitution, d’exportation ou de transfert dépendent de la nature technique du service et des dispositions prévues au devis ou au contrat.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, HTAGS restitue ou rend accessibles les contenus et données appartenant au Client qui sont techniquement exportables lorsque cette restitution fait partie de la prestation ou est nécessaire à la continuité d’utilisation des éléments appartenant au Client.

Les outils, bibliothèques, composants, méthodes, structures techniques, automatismes, éléments réutilisables et autres ressources appartenant à HTAGS ou à des tiers ne sont pas transférés au Client du seul fait de la fin du contrat.

Les comptes et abonnements tiers dont le Client est directement titulaire restent sous sa responsabilité.

Lorsqu’une intervention particulière est nécessaire pour organiser une migration, une exportation ou un transfert ne faisant pas partie de la prestation initiale, celle-ci peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 12 – GARANTIES, OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ

Sauf engagement expressément qualifié autrement par la loi ou le contrat, HTAGS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

HTAGS ne garantit notamment aucun volume de ventes, chiffre d’affaires, nombre de prospects, position précise dans les résultats d’un moteur de recherche, niveau d’engagement sur les réseaux sociaux ou autre résultat commercial dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

Les performances d’un site, d’une campagne, d’un référencement ou d’un outil numérique peuvent dépendre notamment du marché, de la concurrence, du comportement des utilisateurs, des moteurs de recherche, des plateformes, des infrastructures techniques et des décisions prises par des services tiers.

HTAGS ne saurait être tenue responsable des décisions unilatérales prises par une plateforme ou un prestataire tiers, sous réserve d’une faute directement imputable à HTAGS.

HTAGS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’informations, contenus, fichiers ou instructions incorrects ou illicites fournis par le Client.

Pour les Clients professionnels uniquement, et dans les limites permises par la loi, HTAGS ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou atteinte indirecte à l’image qui ne résulteraient pas directement d’une faute qui lui est imputable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Selon la nature des traitements concernés, HTAGS peut intervenir en qualité de responsable de traitement pour ses propres activités ou en qualité de sous-traitant lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions.

Lorsque HTAGS intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, les obligations relatives au traitement des données sont encadrées par les dispositions contractuelles requises par l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il décide de mettre en œuvre et des données qu’il confie à HTAGS lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement.

Lorsque la prestation le nécessite, un accord de traitement des données ou des clauses spécifiques peuvent compléter les présentes CGV.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et dont le caractère confidentiel est explicitement indiqué ou ressort raisonnablement de leur nature.

Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, déjà légitimement détenues par la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Sauf obligation de confidentialité particulière, embargo ou opposition écrite du Client, HTAGS peut mentionner le nom commercial ou la marque du Client et présenter les créations effectivement rendues publiques dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de présentation afin d’illustrer ses réalisations.

Aucune information confidentielle, donnée non publique ou élément non encore diffusé ne doit être publié à cette occasion sans autorisation lorsque sa nature le nécessite.

Le Client peut demander par écrit qu’une réalisation ne soit pas utilisée comme référence.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant la durée de l’événement, l’exécution des obligations directement affectées est suspendue.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsqu’un tel événement empêche ou retarde significativement l’exécution de ses obligations.

Si la situation se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution du contrat, les conséquences sur celui-ci sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à HTAGS afin qu’une solution amiable puisse être recherchée.

La réclamation peut être adressée à :

HTAGS - Sixtyfour Design
Suzanne Mignard Nivet
130 chemin de Basladia
64990 Villefranque
France
E-mail : smignard@htags.fr

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est destiné aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

Veuillez compléter et retourner le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.