CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE Raison sociale : Suzanne Nivet Mignard (HTAGS) Forme juridique : Entreprise individuelle (Micro-entreprise) Siège social : 130 chemin de Basladia, 64990 Villefranque, France SIRET : 504 839 382 00038 — Code APE : 6201Z Contact : 06 66 62 10 25 — contact@htags.fr TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. OBJET ET OPPOSABILITÉ Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations fournies par HTAGS, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : – la création, la refonte, l’évolution et la maintenance de sites internet, – la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation d’applications web, mobiles et de solutions SaaS, – l’hébergement, l’infogérance et la gestion de noms de domaine, – le référencement naturel (SEO), les audits et études SEO, ainsi que les prestations d’optimisation de visibilité en ligne, – la gestion des réseaux sociaux, la création de contenus et l’animation de communautés, – la gestion de la communication digitale pour les entreprises, agences immobilières, institutions et collectivités territoriales, – les prestations de design graphique, identité visuelle et supports de communication, – la rédaction, l’intégration et l’optimisation de contenus, – les prestations de conseil, d’accompagnement, d’audit, de stratégie digitale et d’assistance, – la configuration, l’interconnexion et la gestion de services et outils tiers. L’acceptation du devis ou du contrat (signature, validation électronique ou accord écrit) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition d’achat du Client.
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET TARIFS La commande devient ferme dès acceptation du devis. Les tarifs sont indiqués en euros (TVA non applicable). Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.
4. PAIEMENT ET RETARD Les modalités (acompte, échéancier) sont définies au devis. Retard : pénalités au taux légal majoré (3× taux légal pour les professionnels) et indemnité forfaitaire de 40 € (professionnels). Suspension : en cas d’impayé, HTAGS peut suspendre les prestations et l’accès aux services (site, e-mails) 8 jours après mise en demeure restée sans effet.
5. DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé, sous réserve que celle-ci soit pleinement exécutée.
6. DÉLAIS ET DÉPENDANCES La livraison suit un délai indicatif convenu au démarrage. Ce délai est conditionné par la réception complète des éléments (textes, accès, validations). HTAGS ne pourra être tenue responsable des retards liés au Client, à des modifications en cours de projet ou à des tiers.
7. LIVRABLES ET RECETTE À la livraison, le Client dispose d’un délai raisonnable (communiqué au démarrage, par défaut 10 jours) pour formuler ses retours. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Les demandes hors périmètre de retouches convenu donnent lieu à un chiffrage séparé. Les livrables peuvent inclure des éléments graphiques, techniques, rédactionnels ou stratégiques selon le devis.
8. HÉBERGEMENT, DOMAINES ET SERVICES TIERS HTAGS fournit un hébergement (via OVH ou équivalent). HTAGS agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être responsable des pannes de l’hébergeur ou du registrar. Le Client reste titulaire de son nom de domaine. Les services tiers (Google, Meta, etc.) sont soumis à leurs propres conditions.
9. DURÉE ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS Les prestations récurrentes peuvent comporter un engagement ferme de 24 mois (selon le devis). Résiliation anticipée : le paiement des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement est dû immédiatement, sauf faute grave prouvée de HTAGS. Renouvellement : à l’échéance, reconduction tacite par périodes de 12 mois (ou mensuelle selon contrat) sauf dénonciation par e-mail avec préavis de 30 jours. Cette clause s’applique uniquement aux clients professionnels. Fin de contrat : HTAGS peut fournir une exportation des contenus statiques sous 30 jours ; la structure technique propriétaire demeure la propriété de HTAGS.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HTAGS demeure titulaire des droits sur ses méthodes, templates, codes sources et outils. La structure technique, les templates, composants et choix d’architecture développés par HTAGS demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client reçoit une licence non exclusive d’utilisation du site. Pour les abonnements, cette licence est active tant que l’abonnement est payé. Toute redistribution ou revente du livrable technique est interdite.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ HTAGS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de HTAGS est strictement limitée au montant payé pour la prestation concernée (ou au dernier mois d’abonnement). HTAGS ne peut être responsable des dommages indirects (perte de CA, baisse de SEO, etc.). HTAGS ne saurait être tenue responsable des décisions des plateformes de réseaux sociaux (suspension de compte, baisse de portée, modification d’algorithmes) ni des résultats commerciaux ou de visibilité obtenus. HTAGS ne garantit aucune disponibilité continue, compatibilité universelle ou performance économique des applications, logiciels ou solutions SaaS développés, ceux-ci étant soumis à des contraintes techniques, d’hébergement et d’évolution des technologies.
12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) HTAGS agit en qualité de sous-traitant. Le Client, responsable de traitement, s’engage à respecter ses obligations légales. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.
13. CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCES Chaque partie préserve la confidentialité des échanges. Sauf opposition écrite, HTAGS peut citer le Client et afficher des captures du projet dans son portfolio.
14. FORCE MAJEURE L’exécution est suspendue en cas de force majeure (pannes générales d’Internet, cyber-attaques massives, catastrophes, etc.) selon l’art. 1218 du Code civil. 15. MÉDIATION ET LITIGES Clients consommateurs : Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation écrite préalable restée sans réponse ou non résolue dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Le médiateur de la consommation désigné par HTAGS est : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France – E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net Site : https://www.cm2c.net – La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne ou par courrier simple. – Clients professionnels : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Bayonne. – Le droit français est seul applicable.