CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Suzanne Nivet Mignard, auto-entrepreneuse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de communication digitale proposées par le Prestataire sur le site www.htags.fr.

Les prestations proposées incluent notamment :
– Création de sites internet et landing pages
– Gestion de réseaux sociaux
– Communication pour agences immobilières
– Communication municipale et collectivités
– Toute autre prestation de communication digitale sur devis

Les modalités spécifiques de chaque prestation (tarifs, délais, livrables) sont définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Modalités de paiement :
– Prestations ponctuelles : paiement unique à la commande, ou selon échéancier défini (acompte à la commande, solde à la livraison)
– Prestations récurrentes (abonnements mensuels) : paiement mensuel par prélèvement automatique ou virement
– Autres modalités : selon accord contractuel défini au devis

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation. Des pénalités de retard au taux de 10% par an pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive après :
– Validation et signature du devis ou de la proposition commerciale
– Réception de l’acompte ou du premier paiement selon les modalités définies au devis

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENGAGEMENT

La durée de la prestation et les éventuels engagements sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

Pour les prestations récurrentes avec engagement :
– La durée minimale d’engagement est précisée au devis
– À l’issue de la période d’engagement, le contrat peut se poursuivre tacitement par période d’un mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours

Pour les prestations ponctuelles :
– Pas d’engagement de durée, la prestation prend fin à la livraison du projet

ARTICLE 5 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Pour les prestations avec engagement de durée, une résiliation anticipée est possible moyennant des frais de sortie calculés selon les modalités suivantes :
– 50% des mensualités ou prestations restantes dues jusqu’au terme de l’engagement initial

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@htags.fr avec un préavis de 30 jours.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
– Fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, autorisations, visuels, identité graphique, etc.) dans les délais convenus
– Valider les propositions, maquettes et livrables dans les délais prévus
– Régler les sommes dues aux échéances prévues
– Informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée
– S’assurer de disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, etc.)

En cas de non-fourniture des éléments nécessaires dans les délais convenus, les délais de réalisation pourront être reportés d’autant.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :
– Réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme
– Respecter les délais de livraison convenus au devis, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires par le Client dans les délais
– Informer le Client de l’avancement de la prestation
– Assurer un support et un suivi selon les modalités définies pour chaque prestation

Délais de réalisation :
Les délais indicatifs de réalisation sont communiqués au Client lors de la validation du devis. Un calendrier prévisionnel détaillé sera fourni au lancement du projet.

Modifications et retouches :
Le nombre de séries de retouches ou modifications incluses varie selon la prestation et est précisé au devis. Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE (pour prestations web)

Pour les prestations de création de sites internet :

Hébergement :
– Les modalités d’hébergement (inclus, durée, coût) sont précisées au devis
– En cas d’hébergement inclus, celui-ci reste actif pendant la durée définie au contrat

Nom de domaine :
– Le Client peut fournir son propre nom de domaine ou souscrire à l’option nom de domaine proposée par le Prestataire
– Le nom de domaine reste la propriété du Client
– En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers un autre prestataire

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos, etc.).

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées (designs, codes, visuels, contenus créés, concepts) et accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive pour l’usage prévu dans le cadre de la prestation.

Le Client s’interdit de :
– Céder, revendre ou transmettre les créations à des tiers sans accord du Prestataire
– Retirer les mentions de propriété intellectuelle du Prestataire sur les créations

En cas de non-paiement ou de résiliation pour faute du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux créations et de retirer la licence d’utilisation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il a expressément demandé le début de l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@htags.fr.

En cas de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, le Client devra rembourser les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, calculées au prorata du travail effectué.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Le Prestataire garantit la conformité des prestations réalisées aux spécifications définies dans le devis. Cette garantie est limitée à la correction des dysfonctionnements ou non-conformités constatés dans un délai raisonnable après signalement par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
– Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
– Mauvaise utilisation des livrables par le Client ou un tiers
– Défaillance technique imputable au Client (matériel, connexion, etc.)
– Contenu fourni par le Client contraire à la législation en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers
– Interruption de service imputable à l’hébergeur, aux réseaux sociaux ou à tout prestataire tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de chiffre d’affaires, de données, de résultats escomptés ou de tout préjudice indirect.

Pour les prestations de gestion de réseaux sociaux, le Prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés (nombre d’abonnés, engagement, ventes). Les objectifs fixés sont des objectifs de moyens, non de résultats.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant contact@htags.fr.

Pour les prestations impliquant l’accès à des comptes tiers (réseaux sociaux, sites web, outils analytiques), le Client s’engage à fournir les accès nécessaires et autorise le Prestataire à agir en son nom dans le cadre strict de la mission confiée.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Le Client s’engage de même à ne pas divulguer les éléments de travail intermédiaires, les méthodes, les outils ou tout autre savoir-faire communiqué par le Prestataire.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Médiateur compétent :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Centre national de la profession de médiateurs
23 rue Delambre
75014 PARIS
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm.consommation@cnpm-mediation.org

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Avant de saisir le médiateur, le Client doit obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV

La passation d’une commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Suzanne Nivet Mignard
130 chemin de Basladia
64900 Villefranque
Email : contact@htags.fr
Téléphone : 06 66 62 10 25

Date de mise à jour : 13 janvier 2026